Comment obtenir le remboursement de sa caution ?

Jul 3, 2019
Comment se faire rembourser la caution ?

Le remboursement de la caution en fin de bail peut s’avérer parfois une source de litige entre le locataire et le propriétaire si l’on ne sait pas s’y prendre. Pour ne pas se faire extorquer le dépôt de garantie par un loueur de mauvaise foi, voici tout ce que vous devez savoir, lorsque vous envisagez de quitter un logement.

L’importance de la caution

Encore appelée dépôt de garantie, elle constitue une somme fixée au contrat et qui ne peut en aucun cas excéder trois mois de loyer. Elle a pour objectif de compenser les éventuelles charges et les loyers impayés. De la même façon, on peut s’en servir pour effectuer des travaux en fonction de l’état des lieux au moment de la sortie.

En effet, lorsque des dégradations sont constatées au moment de quitter un logement, le remboursement de la caution peut ne plus se faire en totalité. Cela s’explique par le fait que le propriétaire a la possibilité d’opérer une rétention partielle ou totale sur le montant du dépôt de garantie. Cette réserve lui permettra de faire face aux réparations ou à la remise en état de l’appartement.

Faire l’état des lieux en vue d’un remboursement de la caution

Parlant des démarches à mener pour ce remboursement, la rédaction de ce document s’avère primordiale. Ce document s’établit dans un premier temps, le jour de la remise des clés, et ensuite à votre sortie de l’appartement. L’état des lieux permet de fournir une description détaillée de chacune des pièces du logement ainsi que des équipements.

Réaliser ce document en quittant un logement permettra alors au bailleur de s’assurer de ce que vous laissez l’habitation dans le même état qu’a votre arrivée. Le remboursement de la caution devra donc se faire, et ce, sans condition, si rien ne vous est reproché.

Compte tenu de l’importance de cet outil, optez pour une rédaction contradictoire en présence de toutes les parties concernées.

Afin d’éviter que ce papier ne fasse l’objet d’une contestation plus tard, fuyez les formules vagues de type « état correct » et ajoutez-y des photos de chaque recoin du logement, le jour de votre arrivée. Ces images permettront d’illustrer de manière concrète les détériorations et les anomalies que vous auriez énumérées par écrit. N’oubliez pas de les faire signer également par l’autre partie.

Réclamez enfin le double de l’état des lieux d’entrée afin de vous assurer que le propriétaire ne puisse rien ajouter ou modifier par la suite. D’ailleurs, les outils numériques tels que Pinql permettent aujourd’hui de rédiger ce document sans encombre tout en évitant les situations de litige lors du remboursement de la caution.

Réaliser des travaux avant sa sortie

Pour une restitution de la garantie dans sa totalité, il convient de faire en sorte que le logement se retrouve dans le même état qu’à l’entrée. Faites alors le grand ménage bien avant de rendre les clés au bailleur. Investissez-vous ! Nettoyez les rideaux, passez l’aspirateur, lessivez les sanitaires, bref effectuez les petits travaux nécessaires. L’on peut par exemple reboucher les trous dans les murs avec un enduit.

Vérifiez aussi la plomberie et prenez des dispositions pour arrêter la moindre fuite. Dans le cas d’un logement meublé, assurez-vous aussi de ce que les équipements fonctionnent correctement et qu’ils ont été nettoyés. Cette étape permettra de laisser le logement en bon état et d’éviter les ennuis en ce qui concerne le remboursement de votre caution.

Respecter le délai de préavis

En procédant à la signature du contrat de bail, vous vous êtes engagé à prévenir le propriétaire de votre départ un ou trois mois à l’avance. Le non-respect de ce délai octroie le droit au propriétaire de conserver votre dépôt de garantie.

Du moment où vous envisagez de mettre fin à une location, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au loueur afin de l’avertir de votre intention. En effet, l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment ». De ce fait, l’on n’a pas besoin d’attendre l’échéance de son contrat pour y mettre fin.

Pinql permet de rédiger ce document et de l’envoyer au loueur en toute facilité. Pour obtenir le remboursement de votre caution, vous n’aurez qu’à vous servir de l’un des modèles proposés par la plateforme à cet effet.

On note que le préavis prend effet à partir de la date de réception du courrier. Cependant, à défaut de trouver un accord avec le propriétaire, vous devez tenir vos engagements envers ce dernier lorsque vous décidez de quitter le logement avant la date convenue.

Voilà en fin de compte de ce que l’on peut retenir par rapport à la restitution de cette garantie. À retenir que le meilleur moyen de récupérer son argent, c’est de ne rien dégrader et d’honorer ses engagements à temps.

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