Tout savoir sur les différentes réglementation des préavis

May 17, 2019
Tout savoir sur la réglementation des préavis

Quand on est propriétaire, connaître la réglementation des préavis est indispensable. Les échéances, les modalités, les conditions… autant d’informations à avoir. Autrement, le risque de se retrouver sous le coup d’une sanction juridique est important. Mais la loi n’étant pas statique, il convient d’actualiser son savoir. Petit tour d’horizon de la question des préavis.

Délai de préavis en location vide

 

Il existe deux formes de location : la location meublée et la location vide. Pour chacune d’elles, la loi détermine un délai de préavis. Par principe, dans le cas d’une location vide, il est de trois mois. Mais il peut être revu à la baisse et atteindre un mois en cas d’accord entre les parties ou si l’hôte se trouve dans l’un des cas cités par la loi Alur.

On verra dans la suite de cet article les situations dans lesquelles ce délai d’un mois est valable. À noter que suivant la réglementation des préavis, le bailleur a la possibilité de trouver un nouvel occupant. Il peut donc organiser des visites de logement pour les candidats à la location. Mais comment les trouver ? Grâce à Pinql, l’outil qui révolutionne le secteur.

Cas de préavis d’un mois

 

On l’a dit, le délai de préavis en location vide peut passer de trois à un mois. Toutefois, cette possibilité est soumise à des conditions. Elles dépendent de la situation du locataire et de la zone du logement. S’il est situé dans une région tendue, comme précisé dans le décret numéro 2013-392 du 10 mai 2013 – revu le 6 juillet 2016 -, le délai peut être fixé à un mois.

Pour ce qui est des autres modalités, la loi retient :

  • l’état de santé de l’hôte : son déplacement est recommandé par un médecin ;
  • une mutation pour des raisons de travail ;
  • la perte ou l’obtention d’un nouvel emploi ;
  • l’inscription au RSA ou à l’allocation pour adulte handicapé ;
  • la réception d’un logement social.

Délai de préavis pour une location meublée

 

Qu’est-ce qu’une location meublée ? La loi Alur en donne la définition. C’est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. » La liste des équipements nécessaires à y retrouver est définie par le décret 2015-981 du 31 août 2015.

Lorsque le locataire et son propriétaire concluent une location meublée, le délai de préavis est d’un mois. Il faut noter que contrairement à la location vide et selon la réglementation des préavis, ce délai ne peut être revu à la hausse, encore moins à la baisse. Cette indication s’observe, quelles que soient les circonstances (conditions du locataire et zone du logement).

Réglementation des préavis pour les propriétaires

 

L’occupant du logement est libre de le quitter. Bien sûr, il doit respecter les conditions prévues dans le contrat de bail et observer les délais mentionnés plus haut. Pareillement, le bailleur peut aussi expulser son locataire. Toutefois, il ne peut le faire d’une façon libre ou arbitraire. Cette opération s’effectue selon une réglementation stricte du point de vue légal.

Le bailleur ne peut renvoyer son locataire que selon des motifs. Par exemple, lorsque celui-ci met en péril la sérénité et la sécurité des voisins. Mais encore faut-il en avoir les preuves. Hormis les motifs, le renvoi ne peut avoir lieu qu’à la fin du contrat de bail. Enfin, un délai de préavis doit être observé. Il est de 6 mois en cas de location nue et 3 pour la forme meublée.

Délai d’avertissement pour la vente de biens immobiliers

 

Disposant librement de son bien, le propriétaire est en mesure de le mettre en vente. Cependant, il ne peut le faire si le logement est occupé, et donc qu’un contrat de bail est en cours. Si ce n’est pas le cas, la vente est légalement possible. Mais d’après la réglementation des préavis, un délai doit être observé selon que la location soit de type nu ou meublé.

Pour des raisons valables, le propriétaire peut toutefois vendre son bien, même s’il est occupé. Le cas échéant, le contrat de bail du/des locataire(s) est systématiquement transféré au nouveau bailleur. Celui-ci veille à en observer les termes et les modalités jusqu’à l’échéance. Inutile de le modifier pour changer les noms des parties. Un simple avenant au contrat suffit.

Quand quitter un logement sans préavis ?

 

Autant le propriétaire observe un délai de préavis, autant le locataire a aussi cette responsabilité. Mais dans certains cas, il peut en être dispensé. Lorsque par exemple le logement est insalubre ou indécent, cette possibilité peut lui être accordée par les tribunaux. Pour cela, il lui faut rassembler des preuves concrètes, un constat d’huissier par exemple.

Quoique la réglementation des préavis n’exige aucun délai dans cette situation, le locataire doit aviser le bailleur. Il peut le faire via une lettre envoyée avec accusé de réception. Il y mentionne les raisons de son départ et les pièces pour justifier l’état du logement.

Conclusion : pour un propriétaire, le délai de préavis est de 6 mois en location vide et 3 pour une location meublée.

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