Comment avoir une vision des travaux effectués par son locataire ?

Apr 23, 2019
Comment avoir une vision des travaux effectués par son locataire ?

Rien n’est plus stressant pour un bailleur que de faire face aux litiges liés aux travaux effectués par le locataire en instance de départ. Le loueur se doit donc de prendre ses dispositions afin d’éviter toutes situations fâcheuses. Voici l’essentiel à savoir à propos des obligations du preneur et du propriétaire, quant à l’entretien du logement et de ses équipements.

Demandez un état des lieux de sortie

 

Ce document s’avère tout aussi important que l’état des lieux d’entrée. Il atteste de la fin de la location. Demander donc au locataire de fournir cette pièce permettra de vous rendre compte des modifications apportées par celui-ci à votre insu.

Vous aurez ainsi une idée des dégradations ou alors des améliorations qui ont été apportées à votre bien, durant son séjour. Dès lors, vous aurez la possibilité d’exiger une remise en l’état du bien s’il y a eu dégradation. Dans le cas contraire, la loi vous oblige, selon le cas, à rembourser les travaux effectués par le preneur.

Il existe une certaine catégorie d’améliorations auxquelles le bailleur ne peut pas s’opposer. Cependant, certains travaux effectués par le locataire peuvent vous incomber. Mais dans ce cas vous devez donner votre accord avant leurs réalisations.

Les transformations auxquelles le bailleur ne peut pas s’opposer

 

Il s’agit de tout ce qui concerne la décoration. L’occupant de votre appartement a le droit de reprendre la peinture murale, de poser un nouveau papier peint ou encore de poser une nouvelle moquette dans la mesure du possible.

Si ce dernier en éprouve le besoin, il peut monter un placard, poser des appliques et étagères ou encore fixer des tringles à rideaux.

Aucun de ces types de travaux ne modifiera la structure de la bâtisse. Au contraire, ils contribuent à agrémenter et à embellir le cadre de vie du locataire. Vous n’avez donc pas le droit de vous y opposer ni d’exiger une remise en état des lieux à la fin du bail.

Dans quels cas l’accord du propriétaire est-il nécessaire ?

 

Votre autorisation s’avère indispensable lorsque les travaux effectués par le locataire doivent modifier la structure ou la configuration du logement.

L’occupant a donc le devoir de vous informer et de prendre une autorisation écrite de votre part, lorsqu’il doit par exemple abattre une cloison. Il en est de même lorsqu’il souhaite installer une porte anti-effraction ou remplacer une baignoire.

Lorsque les travaux sont réalisés sans votre accord, vous pouvez exiger la remise des lieux en état aux frais du locataire. Toutefois, vous pouvez aussi conserver les transformations effectuées à votre bénéfice. Ces derniers peuvent constituer une plus-value locative. Et même dans ce cas, le locataire ne pourra réclamer aucune indemnisation des frais qu’il a engagés.

Les travaux qui incombent spécifiquement au locataire

 

Il est vrai que le bailleur et le résidant peuvent se partager les frais de réalisation de certaines modifications. Toutefois, les travaux d’entretien courant du logement et de ses équipements sont exclusivement à la charge du locataire. C’est d’ailleurs ce que l’on peut retenir de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Les travaux effectués par le locataire et appartenant à cette catégorie ne sont donc pas à vos frais. Il s’agit entre autres de la reprise d’une clé perdue, de l’entretien d’une chaudière et des radiateurs, le changement d’un flexible de douche, le remplacement d’une vitre cassée, etc.

Les travaux exclusivement à la charge du propriétaire

 

De la même façon qu’il existe des travaux à la charge de l’occupant, d’autres sont également à votre seule charge. En effet, vous devez assurer toutes les réparations requises pour une utilisation normale du bien. Selon l’article 6 de la loi de juillet 1989, vous devez « délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location. »

Toujours selon cette même loi : « les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées. »

Autrement dit, le coût des travaux effectués par le locataire peut être négocié librement en contrepartie du loyer. Mais là il faudra préciser les détails de cet accord dans le contrat de bail.

Cette dernière alternative peut s’avérer bénéfique pour vous, surtout lorsque les travaux qui vous incombent surviennent à un moment où vous êtes dans l’incapacité d’y faire face.

Retenez donc en fin de compte que l’état des lieux de sortie s’avère donc un document utile pour vous, puisqu’il vous permettra de faire le point des modifications. Vous pourriez dès lors situer les responsabilités avant de rétrocéder au locataire son dépôt de garantie.

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