Non-réalisation d'une condition suspensive :lettre de renoncement à l'achat

May 16, 2019
Non-réalisation d’une condition suspensive : lettre pour renoncer à l’achat d’un bien

La non-réalisation d’une condition suspensive peut occasionner l’annulation d’un contrat de vente. Mais avant, certains éléments doivent être réunis. Par exemple, il est important que l’acheteur du bien adresse une lettre au vendeur. Sa rédaction est strictement régie par la loi. Quelles sont les mentions à faire apparaître ? On vous dit tout sur les conditions suspensives.

Une condition suspensive, c’est quoi ?

 

Avant de s’intéresser aux effets de la non-réalisation d’une condition suspensive, il convient de savoir ce qu’est cette condition. Lors de la rédaction de toute convention, des clauses sont fixées. Exemple : pour construire une école, il est exigé un délai de livraison. De la même façon, dans un contrat de vente immobilière, des conditions sont définies à l’avance.

Qu’il s’agisse d’un compromis ou d’une promesse de vente, l’avant-contrat peut être assorti de différentes clauses. Ce sont elles qu’on désigne juridiquement par le terme de conditions suspensives. Elles sont de plusieurs ordres que nous découvrirons plus loin. Si au moins l’une d’entre elles ne s’accomplit pas, la convention perd sa validité. Résultat, la vente est annulée.

Pourquoi prévoir une clause suspensive ?

 

Les conditions suspensives ne sont pas conçues au hasard. Elles existent pour anticiper sur les événements. Elles permettent de libérer les parties vis-à-vis de leur engagement, une fois qu’un imprévu empêchant la vente se présente. Une servitude contraignante ? Une préemption ? Un refus de prêt bancaire ? Le contrat peut légalement être dissolu.

La non-réalisation d’une condition suspensive, on l’a dit, fait annuler la convention. Mais encore faut-il qu’elle soit bien définie et que la situation bloquante soit vérifiée. En ce qui concerne la clause, souvent, c’est l’obtention d’un crédit bancaire qu’on utilise. En fait, elle est obligatoire. Les autres, en revanche, sont facultatives, mais à ajouter à l’avant-contrat.

Conditions suspensives générales

 

Plusieurs conditions suspensives générales existent. La première, c’est l’absence de servitude d’urbanisme. S’il en constate l’existence, l’acheteur peut renoncer à l’achat immobilier. Il en est de même en cas de servitude d’utilité publique. Le deuxième motif porte sur la renonciation au droit de préemption par la collectivité publique ou un tiers à la convention.

La dernière clause suspensive de type général est relative à une situation hypothécaire apurée lors de la vente. Si l’acheteur n’en a pas connaissance, il peut résilier le contrat d’acquisition du bien immobilier en question. Une précision sur cette condition : il faut que les hypothèques n’aient pas été couvertes lors de la conclusion définitive de la transaction.

Conditions suspensives conventionnelles

Outre les conditions suspensives générales, des clauses suspensives conventionnelles existent. C’est le cas de la vente d’un bien par l’acquéreur. En clair, l’acquéreur mentionne dans l’avant-contrat qu’il n’achètera l’immeuble proposé qu’à condition d’en vendre un autre. La non-réalisation de la condition suspensive lui permet d’annuler simplement son achat.

Il est aussi possible d’invoquer l’obtention d’un permis de conduire comme clause suspensive. Ici, le preneur manifeste son souhait de construire ou modifier l’immeuble. Il devra alors faire une déclaration de travaux. Dans l’avant-contrat, il indique clairement que la non-opposition des autorités à cette déclaration équivaut à l’acquisition du bien immobilier.

Faire valoir la non-réalisation de la condition suspensive

 

Dans la plupart des cas, c’est à l’acquéreur de faire valoir la non-réalisation de la condition suspensive. Toutefois, cette procédure peut aussi être mise en œuvre par le notaire. Quoi qu’il en soit, l’un ou l’autre doit se manifester avant la signature définitive du contrat de vente immobilière. C’est une obligation légale, sauf si les parties ont prévu un délai dans une clause.

Il ne suffit pas qu’une situation de non-réalisation d’une condition suspensive prévale pour que l’avant-contrat s’annule. Il doit y avoir une preuve (un document), et surtout, le vendeur doit être informé. Ce peut être soit grâce au notaire, soit par le biais de l’acheteur lui-même. Dans tous les cas, une lettre recommandée avec accusé de réception doit lui être transmise.

Mentions à faire apparaître dans la lettre

 

Comme dans tout autre courrier, vous devez préciser certaines informations. Commencez par décliner votre identité (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) et celui de votre destinataire. Évidemment, vous devez signaler la date de rédaction de la lettre en dessous des coordonnées du destinataire. Ensuite, indiquez l’objet : renonciation à l’achat du bien immobilier.

Dès l’entame de la lettre, rappelez la date de conclusion de la promesse de vente. Ensuite, la situation géographique de l’immeuble. Enfin, faites ressortir la condition sur laquelle vous aviez tablé avec le vendeur. Demandez-lui de vous restituer la somme (en toutes lettres) que vous aviez versée comme indemnité d’immobilisation. Et indiquez la date du versement.

À votre lettre de renonciation, suite à la non-réalisation de la condition suspensive, joignez le document qui prouve ce fait. Une mention dans la lettre peut faire cas de la présence de ce justificatif en pièce jointe. « Trouvez ci-joint le justificatif pour vous assurer que la condition initialement prévue ne s’est pas accomplie. »

En somme, la condition suspensive est une mention présente dans un avant-contrat pour assurer une vente immobilière. Sa non-réalisation conduit légalement à une annulation.

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