Les démarches à réaliser lors de la mise en œuvre de la garantie biennale

May 23, 2019
Mise en œuvre de la garantie biennale – lettre adressée au promoteur ou au constructeur

La garantie biennale est l’une des assurances liées à l’ouvrage de votre bien. Elle vous permet de bénéficier d’un dédommagement en cas de dysfonctionnement de certains éléments après l’achèvement des travaux. Plus de détail sur ce dispositif dans cet article.

Bien-fondé de la garantie biennale

 

Encore appelée garantie de bon fonctionnement, elle est instituée par la loi Spinetta et figure dans le Code civil à l’article 1792-3 de même que dans le code de la construction. Son but est de vous dédommager si éventuellement un dysfonctionnement surgissait sur l’ouvrage dans les deux ans suivant la réception des travaux de construction par le maître d’œuvre.

En effet, vous avez la possibilité de mettre en œuvre ce dispositif uniquement dans la mesure où vous rencontrez des problèmes avec l’un des éléments dissociables de l’ouvrage.

Selon l’article 1792-1 du Code civil, tous les constructeurs sont concernés par cette assurance. Notez aussi que d’après l’article 1792-4 du Code civil, tout fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement est également tenu par la garantie biennale. N’hésitez donc pas à faire jouer ce dispositif dès l’apparition du moindre souci.

Quelle est alors la portée de cette assurance ?

 

Comme nous l’avons déjà souligné implicitement, la garantie de bon fonctionnement concerne uniquement les éléments d’équipements qui ne font pas corps avec le bâtiment. En effet, ces parties du bâtiment quant à eux ne sont pas assurées par la garantie décennale.

Cette assurance couvre alors les parties telles que les portes, les canalisations, les revêtements des sols, la plomberie, les gaines, les terrasses, les fenêtres, les radiateurs, les murs, les volets, etc.

Il est donc indispensable pour la plupart des promoteurs ou constructeur de bâtiment de souscrire à une couverture adéquate. Ce dispositif est généralement pris en compte dans une assurance construction globale. Mais certaines compagnies d’assurances la considèrent comme une garantie complémentaire.

Pensez donc à vous renseigner auprès des assureurs afin d’avoir une idée des conditions proposées avant de souscrire. Notez cependant que certains fabricants proposent directement cette garantie sur le matériel.

Compte tenu des éléments couverts par la garantie biennale, on peut donc retenir deux cas où cette dernière ne s’applique pas. En effet, vous ne pouvez pas y recourir lorsque la défaillance des équipements rend l’ouvrage impropre à sa destination.

Il en est de même lorsque le remplacement des éléments dissociables de l’ouvrage ne peut se faire sans détérioration du bâtiment. Dans chacun des deux cas précédents, c’est la garantie décennale qui est applicable.

Mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement

 

Lorsqu’un problème survient après la livraison des travaux vous pouvez faire fonctionner cette assurance, par le biais du maître d’œuvre. En réalité, c’est lui qui doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du constructeur. Ce courrier permet de déclarer un sinistre ou un désordre de nature biennale et demander l’exécution des réparations.

Le promoteur devra alors prendre les mesures nécessaires afin de réparer ou remplacer l’équipement en question dès qu’il est prévu de sa défaillance. Grâce à la garantie biennale, le maître d’œuvre est en droit de recourir au Tribunal de Grande Instance en vue d’obtenir réparation lorsque le constructeur ne donne pas de suite à la requête.

Retenez cependant que le promoteur a la possibilité d’écarter la garantie de bon fonctionnement. Mais dans ce cas il lui faut prouver que la cause des défaillances observées est liée à un défaut d’entretien ou une utilisation anormale des équipements.

Contenu de la lettre adressée au constructeur

 

Comme toute autre lettre, ce document doit comporter à l’en-tête les informations pouvant servir à vous identifier vous ainsi que le constructeur. À la partie objet, mentionnez qu’il s’agit d’une demande d’application de la garantie de bon fonctionnement. Précisez aussi le type de lettre (lettre en recommandé avec accusé de réception).

En dehors des formules d’usage, le corps de la lettre doit indiquer l’adresse du bien dont il s’agit et le problème auquel vous êtes confronté. Après avoir fourni les détails du dysfonctionnement, demandez enfin à faire jouer la garantie biennale conformément à l’article 1792-3 du Code civil. N’oubliez pas d’y apposer votre signature.

Quelques conseils pour bien rédiger ce document

 

Suite aux défauts constatés dans la concession de votre habitation après les travaux, commencez par relire le contrat. Cela vous permettra de vous assurer de ce que ce type de défaut est effectivement pris en compte par l’assurance avant de mener les démarches.

Dès que vous avez cette conviction, vous pouvez maintenant entamer la rédaction de la lettre de demande d’application de la garantie de bon fonctionnement. Dans le corps de la lettre, vous devez spécifier les vices, les malfaçons ou encore les défauts de construction de votre bien.

Enfin, il s’avère très important que vous envoyiez la lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du constructeur de la maison.

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