Enjeu de l’assurance dommages-ouvrage lettre adressée à l’assureur

May 28, 2019
Mise en jeu de l’assurance dommages-ouvrage-lettre adressée à l’assureur

L’assurance dommages-ouvrage intervient lors des travaux de construction et ceux de rénovation dans certains cas. Ainsi, tout constructeur immobilier qui bâtit ou fait bâtir un ouvrage a l’obligation de souscrire à une assurance habitation généralement appelée assurance D.O. Quelle est sa portée et quand est-ce qu’il est possible d’y avoir recours ? Réponse dans cet article.

Aperçu sur cette forme d’assurance

 

Avant d’engager n’importe quels travaux de construction, l’obligation est faite au maître d’ouvrage de souscrire à l’assurance D.O. Il peut s’agir d’un promoteur immobilier, le propriétaire de la construction, un mandataire, un particulier ou une entreprise, bref la personne à l’origine de la construction. Mais ce n’est pas dans ce cas uniquement que l’assurance D.O. peut intervenir.

Elle peut être également souscrite lorsque des travaux de rénovation susceptibles de mettre en cause la solidité de l’habitat sont envisagés. L’assurance dommages-ouvrage vise à protéger son souscripteur contre les sinistres qui pourraient survenir et l’opposer à la structure chargée de la construction ou la rénovation.

En la matière, l’assureur dédommage au plus vite l’assuré sans chercher à établir d’abord les responsabilités. Après avoir indemnisé le souscripteur, c’est auprès de l’assureur responsabilité décennale que l’assureur D.O. pourra se faire rembourser. Cette double forme d’assurance permet à l’assuré de ne pas attendre des années pour se faire indemniser.

Délai de la garantie

 

Pour que la garantie dommages-ouvrage prenne effet, il faudra attendre l’expiration du délai de la garantie de construction. Il s’agit de la période de parfait achèvement qui court sur un an suite à la réception des travaux. Par ailleurs, il faut rappeler que la couverture de l’assurance dommages-ouvrage s’achève au même titre que la garantie décennale.

Autrement dit, elle expire 10 ans après la réception des travaux même si entre temps le bien a fait objet de vente. Avant l’expiration de ce délai, lorsqu’un incident survient, l’assureur dépêche un expert pour évaluer le coût des dommages. Si le montant est supérieur à 1830 euros, l’expert dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de votre déclaration, pour vous faire un retour.

Dès lors, l’assureur devra vous faire une proposition d’indemnisation dans les 3 mois suivant l’examen de votre déclaration. Si par contre le montant évalué par l’expert est en dessous de 1830 euros, l’assuré reçoit une proposition d’indemnisation dans les 2 semaines suivant la déclaration du sinistre.

Les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrage

 

Il est utile de préciser que ce n’est pas tous les risques qui sont pris en compte. En effet, les risques dont l’assurance dommages-ouvrage tient compte sont ceux que les constructeurs sont présumés responsables sur les 10 ans de sa couverture. Il y a aussi les vices et les malfaçons. Ces risques se présentent ainsi qu’il suit :

  • les sinistres mettant en cause la sécurité de l’immeuble ;
  • les risques portant sur la responsabilité des constructeurs ;
  • les dommages relatifs à l’abandon du chantier ;
  • les défauts de construction pris en compte par la garantie décennale.

La garantie D.O. permet à l’assuré d’engager dans un délai assez court la réparation du sinistre sans chercher à identifier d’abord ce qui en a été la cause. La détermination des responsabilités et les démarches judiciaires incombent de ce fait à l’assureur. Par ailleurs, il est utile de préciser également les sinistres que cette forme d’assurance ne prend pas en compte.

Il s’agit de la couverture des accès à savoir les portes et les fenêtres, les dommages causés volontairement ou involontairement par l’assuré, l’usure ou la dégradation naturelle de l’habitation. À ceux-là s’ajoutent les incendies et les catastrophes naturelles non couverts par l’assurance dommages-ouvrage.

Pour couvrir ces risques, il faut nécessairement recourir à une assurance habitation en parallèle.

Procédure de remboursement et contenu de la déclaration

 

Lorsque survient un dommage, il revient à l’assuré d’adresser une déclaration de sinistre à l’assureur pour se faire indemniser. Par ailleurs, le sinistre doit relever de la garantie décennale pour être pris en compte. Le courrier envoyé par le souscripteur doit être une lettre en recommandé avec demande d’accusé de réception.

Entre autres, la notification du dommage doit être faite à l’assureur dans les 5 jours qui suivent sa survenance. Il est néanmoins possible que ce délai soit rallongé dans le contrat d’assurance. En ce qui concerne le contenu de la lettre, il doit comporter les éléments suivants :

  • nom et prénom ;
  • ville et date ;
  • adresse ;
  • code postal, ville ;
  • contact ;
  • numéro du contrat d’assurance et/ou d’avenant ;
  • nom de l’assureur, son adresse, son code postal et ville ;
  • objet ;
  • mention « lettre recommandée avec accusé de réception » ;
  • formule d’appellation, situation de l’immeuble, date de réception, date de survenance du sinistre, descriptions des dommages avec images/devis estimatif/copie de la mise en demeure de l’entrepreneur/copie du PV de réception ;
  • formule finale et signature.

En somme, l’assurance D.O. est très avantageuse en ce sens qu’elle vous permet de réparer les dégâts à temps.

Télécharger notre lettre 100% conformes gratuitement : PINQL – Garantie décennale _ assurance dommages-ouvrage

Partager: