Que fait la loi Hoguet pour la gestion locative immobilière ?

Feb 7, 2019
Que fait la loi Hoguet pour la gestion locative ?

En France, l’immobilier fait partie des domaines les plus réglementés. De nombreuses lois l’encadrent et définissent par exemple le rôle des acteurs impliqués dans la gestion locative. Au nombre de ces dispositions figure la loi Hoguet. Elle a entre autres pour mission d’organiser la gestion de la location d’un bailleur. Concrètement, à quoi sert-elle ?

La loi Hoguet, d’où vient-elle ?

 

La loi Hoguet, du nom de son initiateur, le député Michel Hoguet, a été adoptée le 19 décembre 1970 puis promulguée le 2 janvier 1970. On la désigne aussi par le terme loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Au fil du temps, elle a fait l’objet de nombreuses mises à jour.

Ce qu’est la loi Hoguet

 

Il s’agit d’un dispositif légal qui réglemente la gestion locative en encadrant les fonctions des personnes intermédiaires entre les bailleurs et leurs locataires. Elle définit leurs missions et activités. Ce faisant, elle évite aux bailleurs les nombreuses pratiques abusives orchestrées par certains spécialistes. En outre, elle fixe les conditions de validité de la collaboration entre un propriétaire et un professionnel.

À quoi s’applique-t-elle ?

 

Étant donné que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 a pour but de réglementer le domaine de l’immobilier, elle s’intéresse d’une part aux activités y afférentes, et d’autre part, aux professionnels.

Pour ce qui est des activités, cette loi encadre :

  • la gestion immobilière ou gestion locative ;
  • la mise en vente des biens immeubles suivant la loi Hoguet ;
  • le bail des biens ;
  • les opérations liées aux fonds de commerce ;
  • les transactions sur les titres sociaux ;
  • les ventes de listes

En ce qui concerne les professionnels de l’immobilier, cette disposition légale s’applique aux marchands de listes, administrateurs de biens, syndicats de copropriété, chasseurs d’appartements, courtiers immobiliers, agences ou agents immobiliers, mandataires, etc.

La loi Hoguet et les professionnels de l’immobilier

 

Le métier de professionnel de l’immobilier est clairement régulé par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Elle définit le cadre de l’activité en gestion locative, les modalités de son exercice et les clauses de cessation d’activité. Sur ce point, elle précise par exemple qu’un professionnel qui fait l’objet de poursuites judiciaires ne peut continuer d’exercer.

Par ailleurs, le professionnel doit détenir une carte pour justifier de son aptitude à exercer le métier. Aussi, il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et avoir une bonne garantie financière. Donc, avant de choisir votre professionnel, vous devriez prendre en compte tous ces éléments afin de vous assurer qu’il exerce légalement, et ce, qu’il s’agisse d’un agent immobilier ou d’un administrateur de biens.

Agent immobilier, c’est qui ?

 

En gestion locative, et suivant la loi Hoguet, l’agent immobilier est l’intermédiaire entre un vendeur (ou un propriétaire) et un acquéreur (ou locataire). Il peut intervenir dans les cas d’achat ou de vente de propriétés, de location ou sous-location et de conclusion de contrat relatif au fructus d’un bien immobilier à temps partagé.

Quel qu’en soit le cas, il doit déclarer ses activités au RCS. Avant de confier votre patrimoine à un agent immobilier, l’idéal serait de vous en assurer.

Qui est administrateur de biens et que fait-il ?

 

Comme l’indique son titre, l’administrateur de biens administre les biens. C’est dire qu’en gestion locative, il gère les biens immobiliers mis en location. Il n’intervient qu’après que le bailleur a choisi son locataire. L’administrateur de biens le représente auprès du locataire.

À ce titre, il peut conclure le bail en votre nom, percevoir vos loyers, s’occuper de vos charges, comme celles d’ordre fiscal et l’entretien du local, régler les contentieux pour les impayés du locataire, vous représenter lors des assemblées de copropriétés, etc.

Les mandats dans l’immobilier

 

Qu’il s’agisse d’un administrateur de biens ou d’un agent immobilier, ou de tout autre corps dans le domaine immobilier, le professionnel en gestion locative ne peut exercer sa fonction de représentant ou intermédiaire, suivant la loi Hoguet, que lorsqu’il est pourvu d’un mandat. Ce document lui est délivré par le bailleur qui devient ainsi son mandant, et lui le mandataire.

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 distingue 4 types de mandats en son article 6 :

  • simple destiné à régir une vente ou une location immobilière ;
  • co-exclusif utilisé comme le mandat simple ;
  • semi-exclusif dans lequel le propriétaire vend lui-même son bien ;
  • exclusif, en vertu duquel le propriétaire réalise toutes les démarches liées à la vente.

En gestion locative, généralement, les propriétaires optent pour le mandat simple.

Que doit comporter le mandat de gestion de location ?

 

Document rédigé en 2 exemplaires, le mandat de gestion définit les termes du contrat entre le bailleur et le professionnel de l’immobilier. Il présente les limites de son pouvoir de représentation. Il doit indiquer l’identité de l’expert en immobilier, sa raison sociale, son numéro de carte professionnelle et son lieu de délivrance, et sa caisse de garanties financières.

Quelle est la durée du mandat ?

 

Le mandat définit sa période de validité. Fixée librement par les parties, elle ne doit cependant pas dépasser un an de gestion locative. À noter, elle est reconduite par voie tacite.

En outre, la loi Hoguet stipule que si le bailleur envisage de changer de mandataire, il doit aviser celui-ci en observant un délai de préavis (1 à 3 mois avant la fin du contrat) et l’informer par lettre de résiliation avec accusé de réception. Il doit également informer ses locataires.

En conclusion, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 organise la gestion de la location. Elle fixe les responsabilités du bailleur et des professionnels de l’immobilier. Pour tout dire, elle organise le milieu et évite les exactions de part et d’autre.

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