Location meublée : qu’est-ce qui est obligatoire ?

On parle de location meublée, lorsqu’on propose à un locataire un logement à l’intérieur duquel se trouve tout ce qu’il faut en matière de mobilier indispensable à la vie quotidienne. Comme pour tout type de location, les conditions de celle-ci sont établies par la loi. À cet effet, l’on tient compte des aspects tels que la liste des meubles, la durée du bail, les délais et les conditions de résiliation, pour ne citer que ceux-là. Alors, si vous recherchez un mode d’emploi en la matière, vous trouverez tout ce qu’il vous faut dans les lignes à suivre.

Le type de contrat pour un logement meublé

La signature du contrat de location appelle à l’utilisation d’un modèle type de bail. Ce document contient l’ensemble des mentions indispensables avec en annexe une notice complète. De quoi vous faciliter la tâche.

De tous, le contrat le plus connu est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction. En dehors de cette formule, il existe deux autres types de baux qui peuvent aussi être proposés selon le profil du locataire. En somme, comprenez que le type de contrat à présenter à votre locataire se définit par la durée de son séjour dans vos locaux. Et si on découvrait maintenant l’équipement nécessaire à ce type de logement ?

Les meubles à retrouver dans une location meublée

La règle du logement meublé tient au fait que le locataire peut s’y installer sans avoir à apporter le moindre mobilier.

Tout ce que vous devez fournir à votre locataire en matière de mobilier est fixé par décret. Le locataire doit donc pouvoir s’installer en n’apportant que ses effets personnels (vêtement, serviette, parfum, etc.) et y séjourner convenablement.

Pour éviter tout malentendu à la fin du contrat, lors de la signature de ce dernier avec votre locataire, vous établissez un inventaire détaillé des meubles disponibles. Ce document est à annexer au bail en y précisant l’état de chacun des accessoires. Le même exercice se reproduira lors du départ du locataire à titre comparatif. Cela permettra aux deux parties de faire un point qui déterminera si des réparations ou des remplacements de mobilier doivent se réaliser.

Présentation du logement meublé

Il ne s’agit pas de remplir un appartement de beaux meubles pour que le tour soit joué ! Non. En effet, il existe un décret qui prévoit qu’un logement mis en location sous forme de résidence principale doit respecter certains critères de confort et de sécurité. On parle de critères de décence.

Entre autres, le logement meublé doit disposer d’un chauffage, d’une installation en eau potable, d’un espace de cuisine, de sanitaires. Chacune des pièces principales doit bénéficier d’un bon éclairage naturel et d’une sortie donnant une vue sur l’extérieur. Seuls les micro-logements d’une pièce sont susceptibles d’avoir leurs toilettes à l’extérieur du logement.

La superficie du logement

Il doit s’étendre sur une surface d’au moins 9 mètres carrés. Eh oui ! Il faut prévoir un cadre assez spacieux, pour permettre à un être humain d’y vivre.

Cela est prévu par le décret relatif au logement décent, et doit être respecté. Dès lors, conformément à cette décision, un logement de 20 m3, et qui s’étend sur moins de 9 m2 ne pourrait être mis à disposition comme logement principal.

Les conditions de la location meublée

On tient compte des paramètres suivants.

Fixation du loyer

Le facteur déterminant ici est la situation géographique du logement.

Si celui-ci est situé dans une zone dite tendue par exemple, Il y a des contraintes. Le loyer doit être fixé en tenant compte du loyer du locataire précédent. Sauf si ce dernier est parti depuis plus de 18 mois. Toutefois, Il peut être fixé au-dessus de ce plafond si d’importants travaux d’amélioration ont été faits, ou encore si le prix du loyer est visiblement en dessous de la moyenne par rapport aux loyers pratiqués dans la zone.

Fixation du montant des charges

Bien évidemment, vous n’avez pas la liberté de définir le montant des charges pour votre appartement au hasard, hélas ! Elles peuvent être de type forfaitaire ou au réel. Cette décision revient au propriétaire lors de la signature du bail, et cela doit être précisé dans le contrat de location. Exceptionnellement, s’il s’agit d’un bail mobilité, les charges sont nécessairement fixées au forfait.

Quid du montant du dépôt de garantie ?

Il est fixé à deux mois de loyers hors charges à reverser au propriétaire. En revanche, s’il s’agit d’un bail mobilité, vous ne pouvez pas prétendre à un dépôt de garantie.

La durée du bail

Il existe des règles que vous devez connaître en ce qui concerne ce type de location. En matière de location meublée, la durée du bail est nécessairement d’un an. Son renouvellement se fait par tacite reconduction de façon annuelle. Toutefois, l’on peut consentir à des concessions au profit de certains profils de locataires. Par exemple, pour un étudiant, vous pouvez proposer neuf mois non renouvelables. S’il s’agit d’un locataire mobile, vous pouvez en revanche lui proposer un bail d’un à dix mois, non renouvelables.

Quid de la résiliation du bail ?

Tout ce qui a un début a bien une fin, dit-on ! Tout à fait, cela se vérifie également en matière de location. Quelle que soit la durée du bail conclu, votre locataire peut libérer le logement à tout moment avec un préavis d’un mois, sans attendre la fin du bail.

Par contre, en tant que propriétaire, vous ne pouvez mettre fin au bail qu’à la date d’échéance prévue. De plus, votre locataire doit être prévenu au moins trois mois à l’avance, avec mention de votre motivation. Attention donc, à vos prises de décision.

Pour ce qui est du bail meublé étudiant et du bail mobilité, il prend fin au terme prévu dans le contrat, sauf si le locataire part avant cette échéance.

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