Location d’appartement à Bordeaux et encadrement des loyers

Aug 8, 2017
Location d’appartement à Bordeaux et encadrement des loyers

L’encadrement des loyers qu’est-ce que ça veut dire ?

Vous êtes sur le point de vous lancer dans la location d’un appartement à Bordeaux, mais la loi sur l’encadrement des loyers vous inquiète : en effet, vous n’êtes pas sûrs de comprendre ce dont il s’agit, et ce que cela implique pour vous. Heureusement, cet article est ici pour vous aider à saisir un peu mieux ce dont il s’agit.

Qui est concerné par cette loi ?

Si quand il s’agit de location, les locataires sont toujours impliqués, ici les bailleurs sont les principales personnes mises en cause. Cette loi vise en effet à limiter l’évolution de loyer pour les logements constituant la résidence principale des locataires. Dans le cas de la location d’un appartement à Bordeaux, la réglementation en vigueur pour les zones tendues s’applique : il faut savoir que la situation n’est pas la même pour Lille et Paris, qui ont un régime spécifique.

Cela dit, que vous soyez bailleur ou locataire, il est important de comprendre comment l’encadrement des loyers fonctionne : afin de ne pas être en infraction dans un cas, et de ne pas avoir de mauvaise surprise dans l’autre, il vaut mieux être au courant de ce dont il s’agit ! Vous pouvez vous renseigner directement sur le site service-public.fr, ou continuer votre lecture pour en savoir plus sur son incidence sur la location d’appartement à Bordeaux.

location-appartement-bordeaux

Quelles sont les règles qui régissent l’encadrement des loyers ?

Il existe deux cas de figure possibles quant à la location d’un bien immobilier et la possibilité pour le bailleur d’augmenter ou non le loyer : s’il s’agit d’une remise en location, ou s’il est question d’un renouvellement de bail.

Dans le cas d’une remise en location d’un appartement à Bordeaux, il y a une nouvelle fois deux cas de figure qui se présentent, et qui dépendent de la durée pendant laquelle le bien est resté inoccupé.

  • S’il est resté vide 18 mois ou moins, la hausse est limitée à l’évolution de l’indice de référence, sauf si
    • Des travaux d’amélioration ont été effectués entre le départ de l’ancien locataire et la remise en location
    • Le loyer précédent était manifestement sous-évalué
  • Si le bien est demeuré inoccupé plus de 18 mois, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer, en respectant les limites fixées dans la zone concernée.

S’il s’agit cependant d’un renouvellement de bail, les règles sont différentes. Le bailleur peut augmenter le loyer de sa location d’appartement à Bordeaux si celui-ci est sous-évalué, à la condition de respecter les conditions suivantes :

  • Prévenir le locataire au moins 6 mois avant le terme du contrat, par lettre recommandée ou signifié par acte d’huissier
  • Cette lettre doit reproduire intégralement l’article 17-2-II de la loi de 1989 sur les dispositions légales relatives à la réévaluation de loyer, sous peine de ne pas être valide
  • Elle doit également indiquer le nouveau montant proposé et donner plusieurs références (6 dans le cas de la location d’un appartement à Bordeaux, mais 3 pour les agglomérations de moins d’un million d’habitants)
  • La hausse ne peut pas dépasser 50% de la différence entre le loyer du voisinage et le précédent loyer payé par le locataire, ou être une majoration égale à 15% du coût réel des travaux si ceux-ci sont ce qui justifie la hausse.

Si vous êtes curieux de savoir comment un loyer est fixé depuis la loi sur l’encadrement des loyers, nous vous invitons à lire cet article qui rentre un peu plus dans le détail à ce sujet. Mais vous connaissez maintenant l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur l’encadrement des loyers !

Partager: