Lettre de rétractation d'un acheteur pour un bien immobilier

May 6, 2019
Lettre de rétractation adressée par l’acheteur d’un bien immobilier au vendeur

La lettre de rétractation est un acte juridique qu’un potentiel acquéreur produit pour indiquer au vendeur son désistement à l’achat de son bien. Après une promesse ou un compromis de vente, il est donc bien possible de se désister de façon légale. Cependant, pour être recevable, cela exige que la lettre réponde à certains critères ou conditions.

La promesse de vente

 

L’acquéreur ne saurait se rétracter si auparavant il n’avait donné son accord. Et cet accord peut être conclu sous plusieurs formes dont la promesse de vente encore appelée la promesse unilatérale de vente. Il s’agit d’un acte juridique à travers lequel le vendeur décide de façon unilatérale de réserver exclusivement son bien à un potentiel acquéreur, à un prix donné dans un délai bien déterminé.

De son côté, l’acquéreur est tenu de lui verser une indemnité d’immobilisation correspondant à 10 % du coût global de la vente, les frais notariaux exclus. Toutefois, la loi l’autorise dans certaines conditions à se rétracter via une lettre de rétractation avant ou après sa « levée d’option ».

Le compromis de vente

 

Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente engage aussi bien l’acquéreur que le vendeur. S’il n’y a pas lieu d’un versement d’indemnité d’immobilisation dans ce cas, les deux parties sont néanmoins tenues de respecter leur engagement et conclure la transaction. Cependant, dans le cas d’espèce, il est également possible pour l’acquéreur de se rétracter.

Mais au préalable, l’acte doit renseigner, de façon lisible et compréhensible, sur les informations relatives aux modalités et conditions de recevabilité de la rétraction

Les conditions de recevabilité d’une lettre de rétractation

 

Qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, il est permis à l’acquéreur de revenir sur son engagement. Celui-ci étant un particulier et par ricochet un acquéreur non professionnel, la loi lui accorde le bénéfice d’un droit de rétractation dans un délai de 10 jours durant lequel il pourra envoyer une lettre de rétractation au vendeur.

Il s’agit de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 (Art. L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Par ailleurs, il faut rappeler que le délai de 10 jours nécessaire à la recevabilité de la rétractation commence au lendemain de la présentation de l’acte consacrant le compromis. Toutefois, ce délai ne se déclenche pas en cas de non-respect des formalités de notification du compromis.

En la matière, il est important que le compromis ou la promesse de vente soit adressé à l’acquéreur en recommandé ou remis en main propre par un notaire ou un agent immobilier contre un reçu signé et daté. De même, l’acquéreur qui souhaite se rétracter dans le délai de 10 jours doit adresser au vendeur un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception avant l’expiration du délai.

Lorsque tout est fait dans le respect des délais et des textes, la lettre de rétractation sera donc valable et l’acquéreur libre de tout engagement avec remboursement de son indemnité.

Quelques autres cas de rétractation

 

Outre le cas de rétraction encadrée par la loi dans les délais de 10 jours, d’autres cas de rétractation existent. Il s’agit notamment de la réalisation d’événements prévus par les conditions suspensives du compromis. En effet, la clause obligatoire, la plus courante qui apparaît tant dans la promesse de vente que dans le compromis, est l’obtention d’un prêt bancaire.

Elle est consacrée par la loi « Scrivener » et s’impose à tout potentiel acquéreur. Ainsi, lorsque ce dernier ne parvient pas à obtenir le crédit, il lui est possible de se désister sans courir le moindre risque de dédommagement. L’autre clause suspensive est l’octroi d’un permis de construire. Si ce document est refusé à l’acquéreur, celui-ci est donc libre de se rétracter.

En cas de non-délivrance du certificat d’urbanisme, la lettre de rétractation est également valable et recevable. En dehors de ces aspects, certains cas spécifiques existent tout autant comme l’erreur sur la nature, la consistance du bien ou sa qualité. Il peut s’agir aussi d’une servitude inconnue jusque-là de l’acquéreur, autant d’éléments qui peuvent influer sur la valeur du bien ou l’intérêt à lui porter.

La rédaction de l’acte de rétractation

 

Pour sa validité, l’acte qui consacre la rétractation de l’acquéreur doit comporter un certain nombre de points importants. Il s’agit notamment de :

  • nom et prénom de l’acquéreur ;
  • l’adresse de l’acquéreur ;
  • son code postal et sa ville ;
  • nom et prénom du vendeur ;
  • son adresse ;
  • son code postal et sa ville ;
  • date ;
  • mention « lettre recommandée avec accusé de réception » ;
  • objet ;
  • formule d’appellation ;
  • le corps de la lettre où figurent le rappel de l’acte de départ, le désistement et la loi qui l’autorise, le rappel de l’indemnité et la demande de sa restitution avec l’article l’autorisant, la formule finale ;

Il faut retenir qu’il est possible de se rétracter pour un achat immobilier, mais suivant les conditions ci-dessus.

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