Les problèmes phoniques – Lettre adressée au vendeur

May 29, 2019
Les problèmes phoniques – Lettre adressée au vendeur

Des problèmes phoniques peuvent apparaître dans un logement après sa livraison. Dans la plupart des cas, ils entraînent à de lourdes procédures judiciaires. Le bailleur tente une action en justice contre le vendeur. Cependant, même pour cette option, il est indispensable de se conformer à une démarche : la rédaction d’une lettre adressée au vendeur. Mode d’emploi.

Les formes de garanties immobilières

 

Aucune nouvelle construction n’est à l’abri. Une panne de serrure, un dysfonctionnement de chaudière, un défaut de climatisation… Pour tous ces ennuis, et même les problèmes phoniques, la loi prévoit des garanties. Elles sont au nombre de quatre et s’appliquent en différentes périodes. La première forme, c’est la garantie de parfait achèvement.

Elle couvre les vices apparents vus dans le mois de possession. Ensuite, la garantie biennale. Valable sur deux ans, elle assure la réparation des vices dus aux équipements. Sonorisation, moquette, tuyauterie, etc. Autre couverture, la garantie décennale. D’une durée de 10 ans, elle couvre les défauts sur la solidité de la bâtisse. Enfin, la responsabilité de droit contractuelle.

La garantie applicable aux problèmes phoniques

 

Autrefois, il n’existait pas de couverture spéciale pour les vices d’ordre phonique. Toutefois, pour répondre au besoin d’existence d’une couverture, c’était la garantie décennale qui était appliquée. Mais encore fallait-il qu’une condition soit remplie. Le défaut constaté ne devait pas être une malfaçon, mais plutôt un vice caché lors de la réception du bien immobilier.

Cependant, depuis la loi du 4 janvier 1978, il y a un changement de donne. Aux termes de l’article 7, il ressort de cela que les travaux de réparation pour les problèmes phoniques sont du ressort de la garantie de parfait achèvement. Mais elle n’est valable qu’à condition que le vice constaté découle de la responsabilité du vendeur de la maison : non-conformité avec les normes.

Types de désordre concerné et mode de mise en œuvre de la garantie

 

Pour qu’il y ait usage de la garantie, il faut deux conditions alternatives. Le défaut doit avoir fait l’objet d’une réserve dans le procès-verbal de réception. Cela suppose qu’il a été remarqué suffisamment tôt. Ou alors, il ne l’a pas été. Le mode de mise en œuvre de la couverture diffère selon que l’on soit dans un cas ou un autre. Les dispositions changent.

Si le vice est apparu lors de la réception, le bailleur organise sa disponibilité et invite le technicien à y effectuer les travaux de réparation d’ordre phonique. À l’inverse, pour un vice apparent apparu après la réception, dans un délai d’un an, il faut adresser une lettre à votre vendeur. Elle comporte un certain nombre de mentions pour avoir un caractère légal.

Mentions à faire apparaître dans la lettre

 

Comme avec les autres correspondances, vous devez clarifier votre identité. Écrivez vos noms et prénoms tels quels sur le contrat d’achat de la maison. Répétez la même opération pour ce qui est du destinataire de la lettre, le vendeur. Ensuite, indiquez l’objet du document : problèmes phoniques. C’est la formule généralement employée par les acquéreurs.

Une fois les préliminaires inscrits, passez au contenu. Après la formule de courtoisie, précisez la date de prise de possession du logement et son adresse géographique. Dans la même lignée, rappelez la date de signature du contrat de vente du logement. Puis, mentionnez les différents problèmes d’ordre phonique auxquels vous faites face. Indiquez-les tous et de façon précise.

Mentionnez ensuite l’article L. 111-11 du Code de la construction et de l’habitation. Il stipule que le vendeur d’immeubles est garant vis-à-vis du premier occupant, pendant un an, de la conformité de la maison avec les normes en matière acoustique. Après, invitez-le à assurer la réparation, et signifiez que vous vous tenez à sa disposition. Enfin, signez la lettre.

Procédure en cas d’échec de la mise en demeure

 

Votre vendeur pourrait ne pas réagir à votre lettre pourtant recommandée avec accusé de réception. C’est le signe probant qu’il ne souhaite pas intervenir pour les travaux de réparation des problèmes phoniques. Que faire ? Vous pouvez solliciter l’intervention d’une entreprise tierce pour exécuter les travaux. Mais avant, vous devez porter l’affaire devant la justice.

Par mode référé, saisissez le tribunal de grande instance. Rédigez une requête que vous ferez parvenir au greffe dans une enveloppe portant la mention « Référé ». Dans le même temps, par intervention d’un huissier de justice, adressez une assignation à l’entrepreneur. Votre démarche peut prospérer. Vous aurez gain de cause : réparation du problème posé.

Si ce n’est pas le cas, alors, le garant intervient. Il adresse une mise en garde au constructeur. Si celui-ci ne réagit toujours pas, le garant désignera une autre entreprise pour réaliser les travaux. Mais généralement, la procédure ne s’éternise pas jusque-là. Après la mise en demeure du garant, il y a action. Quoi qu’il en soit, vos problèmes phoniques seront résolus.

Vous pouvez résoudre les pannes d’isolation phonique dans votre logement. Adressez une lettre au vendeur, et s’il n’y a aucune réponse, enclenchez une procédure judiciaire.

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