Comment éviter les erreurs lors de la résiliation du bail ?

Jul 1, 2019
Les erreurs à éviter lors de la résiliation du bail

Propriétaire, vous voulez résilier un bail ? N’allez surtout pas vite en besogne, vous risqueriez de déclencher un délai légal de protection de votre hôte. Pendant 3 ans, vous ne pourrez plus disposer de votre logement ! Comment éviter ce piège ? On pourrait vous détailler la procédure d’annulation d’un contrat de location, mais non. Pinql vous révèle les erreurs à ne pas commettre.

Le non-respect du délai de préavis

La plupart des maisons en location en France dépendent de la loi du 6 juillet 1989, la vôtre aussi certainement. Voilà une bonne raison pour en connaître les dispositions, notamment pour les délais de préavis. Si vous comptez faire libérer la maison confiée à votre preneur, vous devez impérativement le lui notifier au moins six mois avant la fin du bail. Autrement, son contrat se reconduit tacitement pour la durée initialement prévue.

Oublier de notifier la résiliation du bail à tous ses titulaires

On l’oublie souvent, mais une seule lettre de résiliation ne convient pas pour une location détenue par deux personnes et plus. Vous devez l’adresser à chacun des occupants du logement. Sinon, le bail suivra son cours pour le locataire non officiellement averti. S’il s’agit d’un couple et si l’existence du second conjoint reste inconnue de vous, la seule lettre suffira. Par contre, si les deux membres du ménage constituent des co-titulaires, prenez soin de les avertir séparément.

Ne se servir que d’une lettre avec accusé de réception

Pour résilier votre bail, deux possibilités s’offrent à vous. Soit vous vous offrez les services d’un huissier, auquel cas vous payez ses honoraires, soit vous adressez uniquement une lettre recommandée avec accusé de réception au preneur du logement. Mais dans ce cas, la loi considère que le délai de préavis débute à la date de signature de l’accusé de réception.

Or, le destinataire peut donner tardivement suite à la lettre. Mieux, il pourrait ne même pas y répondre. Pour cela, on conseille d’envoyer le document avant le délai de préavis. Ainsi, c’est encore possible de solliciter un huissier à temps en vue d’officialiser la démarche.

Libérer le logement pour en faire une résidence secondaire

Votre bien intègre votre patrimoine. Mais pouvez-vous donner congé à son occupant pour en faire une résidence secondaire ? Non, non, et non ! Impossible ! Légalement, le renvoi du locataire ne s’accomplit que lorsqu’on envisage de constituer le logement en une résidence principale. Cette mesure donne la possibilité à tous de se loger. Et Pinql rend cette possibilité réelle en permettant de trouver facilement un preneur ou un logement avec son téléphone !

Oublier de mentionner le nom du bénéficiaire de la reprise

Un propriétaire peut résilier un bail en vue d’habiter le logement. Y installer son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou son concubin demeure légal. Mais, quel qu’il soit, le nom du bénéficiaire de la reprise doit obligatoirement apparaître dans la lettre d’annulation du contrat de location. Faute de quoi, elle devient nulle et sans effet.

Dans la foulée, rappelons que le bénéficiaire ne doit pas être exclu par la loi. Les neveux, les nièces, les tantes, les oncles… ne sont pas concernés. Seuls les parents en lignée directe peuvent profiter de la reprise.

La non-conformité avec les formalités de reprise pour vente

Vous souhaitez libérer le logement pour le vendre ensuite ? Votre actuel locataire doit en être informé grâce à la lettre de résiliation. En plus de la révocation de son contrat, vous devez préciser le prix exact de la vente, les conditions, ainsi que le texte de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. La lettre ne constituera donc plus seulement un préavis, mais également une offre de vente. L’occupant des lieux devient alors un potentiel candidat à l’achat.

Mettre fin à une location en tant qu’usufruitier pour vendre le logement

Tout usufruitier peut résilier le bail d’une location pour l’habiter. Pourquoi ? Parce qu’il dispose du droit de jouissance. Cependant, cette prérogative ne lui permet pas de vendre le bien sans en aviser le nu-propriétaire qui en dispose, mais n’en use pas. Sa signature est indispensable pour valider l’acte de mise en vente, sans quoi elle reste nulle.

Renvoyer l’occupant du logement, et non le titulaire

Le titulaire d’une location peut ne pas en être l’occupant. Cette situation prévaut généralement lorsqu’une personne morale, société ou association, loue une demeure en son nom, puis y loge un de ses salariés. En cas de résiliation, vous devez adresser la lettre au signataire du bail, et non à son hôte.

Pinql pour annuler facilement un bail

Procéder à une résiliation de bail est loin d’être un fleuve tranquille. Elle doit s’accomplir dans les règles de l’art : observation de délai de préavis, notification aux locataires, vérification d’arrêté de charges, etc. Mais Pinql rend les démarches plus faciles. Elle simplifie la vie à des milliers de propriétaires qui optent pour la digitalisation de la gestion de leurs biens immobiliers.

Les erreurs à éviter lors de la rupture d’un contrat de location sont bien nombreuses. Non-observation du délai de préavis, utilisation unique de la lettre avec accusé de réception, renvoi de l’hôte et non du signataire… Pour les contourner et se simplifier la vie, rien de mieux qu’une application comme Pinql.

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