La sous-location est-elle autorisée ?

Jul 25, 2018
La sous-location est-elle autorisée ?

Pour avoir loué un logement, vous en disposez librement. Vous pouvez partager votre toit avec votre âme sœur, si vous la rencontrez en cours de bail. C’est tout à fait possible. Pour une sous-location en revanche, c’est une tout autre histoire. En fait, il y a des conditions auxquelles vous ne pouvez déroger. Pinql les a répertoriées pour vous dans cet article.

Sous-louer son logement : les implications

 

Sous-louer un logement, c’est le mettre entièrement ou partiellement à la disposition d’un tiers. Cela suppose que vous louiez votre logement loué à une personne. Mais cette mise à disposition implique obligatoirement une contrepartie financière de la part du bénéficiaire.

Ainsi, si vous hébergez un membre de votre famille ou un proche et qu’il ne vous paie pas le loyer, il ne s’agit pas d’une sous-location. Mieux, si vous prêtez gratuitement votre logement à un proche, vous ne le lui avez pas sous-loué. Pourquoi ? Parce qu’en tant que locataire, vous pouvez accueillir librement les personnes de votre choix. Sous-louer un logement implique nécessairement le paiement d’un loyer.

Sous-louer son logement au regard de la loi

 

En principe, sous-louer son logement est interdit. Que ce soit en location meublée ou en location vide, cela est proscrit aux termes de la loi du 6 juillet 1989 portant sur la location. Par ailleurs, en guise de rappel, les propriétaires annexent au contrat de location une notice d’information relative à l’interdiction de la sous-location. Comme c’est une disposition de la loi, elle s’impose à tous. Cependant, il n’y a pas de règle sans exception, ce principe en admet aussi.

 

Sous-louer un logement est permis si…

 

En théorie, vous ne pouvez sous-louer un logement. Toutefois, si vous parvenez à obtenir l’approbation express du propriétaire, alors oui, vous avez le feu vert. Le propriétaire est libre de décider s’il approuve ou non votre choix de sous-louer. Dans le cas d’un refus, il n’est pas tenu d’en fournir les motifs. Mais s’il accepte la sous-location, il doit le confirmer par écrit.

Le propriétaire donne son accord non seulement pour vous permettre de sous-louer, mais il fixe aussi le prix du loyer. Ce prix ne doit aucunement dépasser celui de la location afin d’éviter toute spéculation de la part du locataire. Celui-ci devra s’acquitter de la taxe de séjour et déclarer sa location à la mairie de la ville.

Quand sous-louer votre logement ?

 

Devez-vous vous absenter pour quelques semaines ? Avez-vous un voyage à effectuer loin du logement pendant un moment ? Dans ces cas, vous devriez faire une sous-location de votre logement. Elle se révèle bénéfique, car elle constitue une aide au paiement du loyer en votre absence. Bien entendu, obtenez auparavant le consentement écrit du propriétaire. On n’est jamais trop prudent !

 

Les sanctions encourues pour avoir sous-loué frauduleusement

 

Pour avoir sous-loué un logement sans l’autorisation écrite du propriétaire, il peut vous retirer son toit et exiger le paiement de dommages et intérêts. Ensuite, une autre sanction, et pas des moindres, est que vous risquez la prison. Pour ces deux sanctions et bien d’autres, il vaut mieux jouer la carte de prudence. Prudence est mère de sûreté !

Les risques d’une sous-location

 

Si vous voulez sous-louer votre logement, il faut y réfléchir à deux fois ! En effet, en tant que locataire principal, vous restez responsable, à l’égard du propriétaire, de la dégradation du logement. Et en cas d’impayés du sous-locataire, vous serez dans le collimateur du propriétaire.

Pour éviter d’être exposé à ces éventuels risques, il faut veiller à ce que votre sous-locataire soit bien assuré. De plus, évitez de conclure un accord oral avec lui. La confiance n’exclut pas une entente écrite ! Donc, optez pour un contrat en bonne et due forme afin d’avoir un recours en cas d’impayés ou de dégradations. Oui, la sous-location est possible, mais il faut y réfléchir !

La sous-location est (normalement) interdite au regard de la loi. Cependant, vous pouvez y avoir recours, si vous obtenez l’approbation écrite du propriétaire. De plus, ce dernier doit concourir à l’acte qui vous lie au sous-locataire. Sans ces deux conditions cumulatives, vous encourrez des sanctions.

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