Faire jouer la garantie de livraison : lettre pour la garantie de livraison

May 21, 2019
Faire jouer la garantie de livraison : lettre pour la garantie de livraison

Dans l’immobilier, vous pouvez faire jouer la garantie de livraison. Elle procure plusieurs avantages au maître d’ouvrage. Mais sa mise en œuvre implique des étapes, dont la rédaction d’une lettre adressée au gérant. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions. Lesquelles, et pourquoi opter pour la garantie de livraison ? Éléments de réponse.

Qu’est-ce que la garantie de livraison ?

 

Souvent, la construction d’une maison s’accompagne de différentes complications. Retard dans l’exécution des travaux, non-respect des clauses, mauvaise planification, etc. Conséquence, la réalisation du projet s’éternise dans le temps. C’est alors qu’on peut faire jouer la garantie de livraison. Comme l’indique le nom, c’est une garantie immobilière.

Obligatoire pour tous les maîtres d’œuvre, les artisans et les constructeurs, elle sert à protéger le maître d’ouvrage, celui qui souhaite construire. Elle lui permet de se parer contre toute éventualité concourante à l’inachèvement de la construction. Elle pare aussi la mauvaise exécution des travaux. En bref, elle assure l’acquéreur de voir sa maison construite à temps.

Quels sont les cas de mise en œuvre de la garantie de livraison ?

 

Plusieurs risques sont couverts par cette garantie. Il y a d’abord, et comme on l’a dit plus haut, la non-exécution des travaux. Mieux, leur mauvaise exécution par le constructeur. Vous pouvez faire jouer la garantie de livraison contre lui. Il en est de même si ce dernier dépasse les prix initialement prévus, encore faut-il qu’ils soient obligatoires pour la construction.

La même certitude prévaut également lorsque le maître d’ouvrage doit effectuer un paiement anticipé. Ce paiement doit constituer une conséquence des actes du constructeur pour être valable. Autrement, il ne serait pas pris en compte. Enfin, les pénalités forfaitaires sont aussi soumises à la garantie de livraison. Seulement, elles doivent être bien prévues dans le contrat.

Comment fonctionne la garantie de livraison ?

 

C’est le constructeur qui souscrit à la garantie. L’acheteur, donc vous, ne fait qu’en bénéficier. Cette souscription se fait auprès d’un organisme financier, un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance. Il devient ainsi le garant du maître d’œuvre. Si ce dernier réclame finalement un montant élevé, le garant impose une franchise d’une somme d’environ 5 %.

Il arrive que des constructeurs fassent faillite. Ils n’achèvent donc pas les travaux. Si c’est le cas avec le vôtre, faites jouer la garantie de livraison. Le garant prendra soin de désigner un repreneur. Celui-ci continuera les travaux sans que vous déboursiez le moindre euro supplémentaire. Qui plus est, il est tenu de le faire dans les délais initialement convenus.

Faire jouer la garantie de livraison en faisant une mise en demeure

 

Vos travaux souffrent d’une mauvaise exécution ? Ils ne sont pas achevés alors que le délai est dépassé ? Faites valoir vos droits. Inutile de se référer à une institution juridique pour le moment ! Mettez simplement en demeure le constructeur. Cette méthode revient à exiger la fin des travaux et le versement de pénalités de retard tel que prévu dans le contrat.

Beaucoup sollicitent un accompagnement pour y parvenir. Ils contactent des professionnels dans le domaine immobilier. Dans le fond, c’est une excellente initiative. Mais le problème, c’est qu’il faut prévoir un budget pour cette prestation de service. À l’inverse, des modèles sont disponibles sur internet. Et eux n’exigent pas toujours un paiement. C’est gratuit.

Contacter le garant

 

Malheureusement, certains constructeurs ne répondent pas à la mise en demeure. Soit ils l’ignorent, soit ils se retournent contre l’acquéreur. Quel recours vous est offert ? Vous avez la possibilité (et le droit) de contacter le garant. Ses coordonnées apparaissent toujours sur l’attestation de garantie de livraison fournie par le maître d’œuvre. Vérifiez ce paramètre.

En l’absence de violation, vous n’êtes pas obligé de contacter le garant. Pour autant, on vous recommande, pour plus de confiance, de le faire avant même d’engager l’artisan pour la réalisation des travaux. Des cas d’arnaque sont régulièrement cités dans le secteur immobilier. Quoi qu’il en soit, vous devez faire jouer la garantie de livraison par le biais d’une lettre.

Le contenu de la lettre adressée au gérant

 

La rédaction de ce document se fait selon des règles strictes. Elle doit contenir certaines mentions. D’abord, des informations sur votre identité : nom, prénom et adresse. Vous déclinez aussi l’identité du destinataire et indiquez la date de rédaction de la lettre. Ensuite, précisez-en l’objet. Exemple : garantie de livraison. Il n’y a pas de formule prédéfinie.

Dans le développement, indiquez la date de mise en demeure du constructeur. Mentionnez qu’il n’a pas remédié aux problèmes relevés lors de la réception des travaux. Indiquez clairement la date de réception. Par la suite, invitez le gérant à mettre en demeure à son tour le constructeur de la maison, conformément à l’article L.231-6 du Code de la Construction.

Pour finir, n’oubliez pas la formule de courtoisie. « Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. » Et achevez la lettre par votre signature. Cette mention est aussi importante pour faire jouer la garantie de livraison.

Que retenir ? Protégez-vous en ne privilégiant qu’un constructeur ayant une garantie de livraison. Et faites-le valoir au gérant via une lettre recommandée avec accusé de réception.

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