Comment effectuer l’état des lieux avant la signature du bail ?

Apr 24, 2019
Comment effectuer l’état des lieux avant la signature du bail ?

 

En matière de location d’appartements, l’établissement de l’état des lieux constitue une formalité exigée par la loi. Réalisé en deux exemplaires au moins, lors de la signature d’un bail, il vous permet de faire le point des éventuelles dégradations dont la réparation incomberait au locataire à sa sortie. Mais certains pièges sont à éviter pour sa réussite. Voici nos conseils pour le rédiger et l’établir selon les règles de l’art.

Par où commencer ?

 

Pour réussir ce document, il convient d’inspecter le logement et de le rédiger de façon contradictoire en présence des parties concernées. Si le locataire est absent, vous pouvez faire appel à un huissier. L’essentiel est de tout explorer dans les moindres détails afin de ne rien omettre.

Notez qu’une première fiche est établie lors de la remise des clés, c’est-à-dire à l’entrée du locataire dans l’appartement. Mais une seconde doit se tenir lorsque ce dernier souhaite vous restituer les clés.

Inspectez les revêtements muraux

 

Cette étape vous permet de signaler les zones de peinture écaillée ou encore la présence ou non des traces de meubles ou de cadres. L’état des lieux devra ainsi comporter des renseignements quant à l’état des murs avant la signature d’un bail.

Autres détails à prendre en compte

 

En dehors de l’état des revêtements muraux, vous devez également mentionner point par point l’aspect de chaque constituant de l’appartement.

Signalez par exemple l’état du sol surtout lorsque ce dernier est en parquet. S’il s’agit d’un carrelage, mentionnez la présence ou non des brèches et des cassures. Dans le cas d’une moquette, précisez si le revêtement est neuf ou usé.

En ce qui concerne les plafonds, mentionnez la moindre trace de tache ou de fissure s’il y en a. Examinez maintenant les portes et les fenêtres afin d’indiquer la présence d’éclats de bois, de dysfonctionnement ou même encore de peinture abîmée. Et pendant que vous y êtes, n’oubliez pas de jeter un coup d’œil aux serrures afin d’inscrire également leur état sur le document.

Quant aux installations électriques, faites fonctionner et testez chaque appareil afin de vous assurer de leur bon état de marche. Pour finir l’état des lieux, n’oubliez pas les sanitaires. Contrôlez les lavabos, la douche et les baignoires.

Avant de passer à la signature d’un bail, passez donc au crible chaque aspect de la construction. Décrivez l’état des équipements en précisant s’ils sont neufs ou usés.

Pensez aussi à relever les compteurs

 

Notez avec précision les relevés de compteurs d’eau, d’électricité et de gaz directement sur la fiche à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire. Ainsi, vous éviterez dans le futur toute contestation. Dans la mesure du possible, prenez les compteurs en photo à l’aide de votre smartphone. Gardez à l’esprit que la consommation du nouveau locataire ne commence que le jour de son emménagement.

Choisissez un modèle légal du document

 

Vous trouverez plusieurs modèles types de cette fiche sur Internet. Mais faites attention à bien choisir un support conforme au décret qui en fixe le contenu obligatoire depuis le 1er juin 2016.

Notez que pour être valable et opposable au tiers l’état des lieux doit respecter certaines conditions. En effet, il doit être paraphé à chaque page, daté et signé par vous et le locataire au même titre que les autres documents annexes à la signature du bail.

La rédaction de l’état des lieux

 

Pour éviter les ennuis liés à une éventuelle contestation, vous devez fuir le plus possible les formules vagues de type « état correct ». Ajoutez-en plus à la fiche, des photos de bonne qualité pouvant illustrer de manière concrète les détériorations et les anomalies que vous auriez énumérées par écrit.

En procédant ainsi, vous éviterez bien des conflits à la fin de la location. En effet, ce moyen supplémentaire permet de prouver l’état du bien à l’entrée du locataire. Les photos peuvent constituer une preuve exploitable lorsqu’un désaccord surviendrait entre les deux parties si et seulement si elles étaient signées par les deux parties.

Prenez soin de votre exemplaire

 

Ce document doit être signé en autant d’exemplaires que de parties concernées. Conservez donc précieusement votre copie de l’état des lieux. La charge vous revient à vous et à votre locataire de bien conserver cette fiche après la signature du bail. Vous pouvez par exemple le scanner en vue de le stocker sur un serveur distant tel qu’une boîte de messagerie électronique.

Faites usage de Smart Assistant pour votre gestion immobilière

 

L’outil digital se propose de vous rendre la tâche facile dans la gestion de vos biens. Smart Assistant vous permet de rédiger plus aisément les documents inhérents au processus de location.

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