Quelles sont les démarches à réaliser lors de retard de loyer ?

Jul 10, 2019
Quelles sont les démarches à réaliser lors de retard de loyer ?

Le retard sur le paiement du loyer représente toujours une situation bien compliquée pour un propriétaire. Dans une situation pareille, il convient de réagir au plus vite. En tant que propriétaire, on peut user des dispositifs légaux pour entrer en possession de son argent. Mais la procédure judiciaire s’avère longue et complexe. On fait le point des recours possibles.

La gestion du retard de loyer

 

La somme convenue pour la location d’une propriété doit être libérée régulièrement à la fin du mois, et ce à la date mentionnée sur le contrat de bail. Lorsque vous remarquez un retard avec votre locataire, plusieurs moyens sont à votre disposition pour le pousser à payer. Il s’agit notamment des solutions de règlement à l’amiable ainsi que des recours judiciaires.

Cependant, lorsque vous devrez gérer une situation de retard de loyer, la meilleure option consiste à accepter un compromis avec le locataire. Autrement, en dehors des frais de justice, plusieurs mois peuvent s’écouler avant que vous ne perceviez de nouveau. Mais en plus, vous aurez à accumuler des sommes impayées.

La lettre de relance

 

Quelle que soit l’option choisie, vous devez avant tout relancer l’occupant de votre appartement par téléphone ou courrier simple. C’est ce que veut la procédure. Mais le locataire a le choix de répondre ou non.

À ce stade, les deux parties ont encore la possibilité de convenir d’une solution à l’amiable. Généralement, on en arrive à cette alternative lorsque le défaut de paiement est exceptionnel. Votre locataire peut être confronté occasionnellement à des dépenses imprévues.

De la même manière, ce retard de loyer peut résulter du fait qu’il attend lui-même un versement de salaire. S’il s’agit alors d’une situation passagère, établissez un planning avec des échéances de remboursement étalées dans le temps.

Cependant, lorsque votre locataire est de mauvaise foi et que vous n’avez aucune réponse, vous devez maintenant lui envoyer une seconde lettre de relance avec accusé de réception. Cette dernière doit s’avérer plus formelle. À cet effet, l’objet doit s’intituler : « Mise en demeure pour non-paiement de loyer ». À propos de la rédaction de la lettre, vous pouvez vous inspirer des modèles proposés par Pinql.

Exploiter la caution solidaire

 

Lorsqu’une tierce personne s’est portée garante pour votre locataire, vous pouvez alors faire jouer cette garantie, et ce, dès le premier retard de loyer. Adressez donc un courrier recommandé à cette personne afin de lui demander de payer la somme due. Toujours comme dans le cas précédent, vous pouvez mener cette démarche grâce aux outils numériques de gestion immobilière existants.

Faire jouer l’assurance pour loyer impayé

 

Dans la mesure où vous avez été prévoyant en souscrivant une assurance garantissant le paiement des loyers impayés, avertissez votre assureur. À cet effet, joignez à votre demande de remboursement les copies des courriers adressés au locataire. Vos loyers seront par la suite payés et l’assurance se retournera maintenant contre le locataire défaillant.

Le recours à la Caisse d’allocations familiales

 

Dans la mesure où votre locataire reçoit une allocation logement, vous pouvez directement vous adresser à la CAF. Ce faisant, l’aide dont bénéficie l’hôte de votre logement vous sera directement versée. Mais attention lorsque vous déclarez un retard de loyer à cette organisation. Lorsque le versement a directement lieu sur votre compte habituellement, la CAF peut les suspendre.

Si malgré vos différentes tentatives pour recouvrer ce qui vous est dû, vous n’avez pas gain de cause, alors, il est temps d’opter pour une solution musclée. Faites appel à un huissier !

Le recours à un huissier

 

Lorsque les solutions de règlement à l’amiable ne vous ont pas permis de recouvrer ce que l’on vous doit, adressez-vous à un huissier. Ce dernier devra alors délivrer à l’endroit du locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail. Il s’agit en effet d’une clause selon laquelle lorsque l’une des parties venait à manquer à ses obligations comme c’est le cas actuellement avec le retard de loyer, le contrat de location sera résilié de plein droit.

Le recours au tribunal d’instance

 

Après un délai de deux mois sans suite du paiement de la part du locataire, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Ce dernier devra faire constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion du locataire.

Toutefois, à ce stade, l’habitant peut à nouveau accorder des délais de paiement par le juge. Si ce dernier ne s’exécute toujours pas à la fin de ce nouveau délai, vous pouvez demander à un huissier de procéder à l’expulsion.

Vous savez maintenant les démarches à mener dans une pareille situation. Retenez tout de même que les solutions judiciaires s’avèrent coûteuses. Optez donc toujours pour le dialogue et un arrangement à l’amiable dans la mesure du possible.

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