Charges locatives : Les récupérables et irrécupérables

Mar 14, 2019
Les charges locatives : lesquelles sont récupérables ?

Beaucoup de bailleurs ne comprennent pas le principe des charges locatives. Si c’est votre cas, soyez sans crainte. Vous n’êtes pas le seul. Cela dit, il est bien de comprendre le concept de ces charges, car elles sont bénéfiques pour tout propriétaire. Concrètement, de quoi s’agit-il et quel est le mode de fonctionnement ? Tour d’horizon de la question !

Les charges locatives, c’est quoi ?

 

Les charges à titre locatif sont encore désignées sous l’appellation de charges récupérables. Ce sont des charges… récupérables. En fait, initialement, elles font partie des obligations du propriétaire. Donc, de vos obligations. Mais vous avez la possibilité de les faire rembourser par votre locataire. Toutefois, les charges locatives ne s’appliquent pas à tout logement.

Seules deux catégories de logement peuvent permettre de bénéficier des charges récupérables. La première comprend les logements nus qu’on peut classer dans le secteur social et le secteur privé. Qu’ils soient conventionnés ou non, ils peuvent y prétendre. La seconde, elle autre, se compose des logements meublés dont le contrat de location a été conclu à compter du 27 mars 2014. Les contrats qui mentionnent nommément cette date sont aussi pris en compte.

Dépenses concernées

 

Légalement, plusieurs pôles de dépense sont concernés par les charges locatives. Si le logement dispose d’un ascenseur, l’électricité, l’achat de matériel d’entretien, les petites réparations et l’exploitation de l’équipement incombent au locataire.

Pareillement, dans le domaine de l’eau, certaines dépenses sont prises en charge par le locataire. Ce sont :

  • l’eau chaude et froide des occupants ;
  • l’achat des produits d’entretien et de traitement de l’eau ;
  • la réparation des fuites ;
  • l’eau nécessaire pour entretenir les espaces extérieurs, etc.

Espaces extérieurs et taxes

 

À propos d’espaces extérieurs, les dépenses liées à l’exploitation et à l’entretien des domaines suivants sont concernées :

  • alentour des espaces verts ;
  • places de stationnement ;
  • voies de circulation, etc.
  • Les charges locatives concernent également les taxes et redevances perçues au titre de l’entretien et du nettoyage de la location :
  • taxe pour le balayage ;
  • redevance pour l’assainissement ;
  • taxe pour la récupération des ordures ménagères.

Enfin, si le locataire bénéficie des installations individuelles, elles sont à sa charge. Il s’agit de la production d’eau chaude et du chauffage des pièces, et la circulation d’eau dans les canaux.

Transfert de documents au locataire

 

Le locataire doit s’acquitter des charges récupérables. Pour autant, le propriétaire n’est pas exempt d’obligations. Il doit s’assurer de la régularisation des charges locatives. Mais avant, il faut qu’il transfère au locataire un décompte des charges. Ce document doit comporter des détails sur chacun des postes de dépense.

Le mode d’envoi du décompte est encadré par la loi. Son envoi doit se faire dans un délai d’un mois avant la régularisation. Ainsi, en cas de trop-perçu, le propriétaire est tenu d’en faire la notification au locataire et de le rembourser. Dans le cas contraire, s’il y a un reste à payer, il est déduit de l’avance effectuée au fil du temps.

Remise de pièces justificatives

 

Hormis le décompte, vous devez fournir au locataire certaines pièces. Elles permettent de justifier les charges locatives. Leur envoi doit être effectué dans un délai de 6 mois à partir du transfert du décompte. Les pièces à fournir sont de deux ordres.

Si le logement est situé dans un immeuble mis en copropriété, vous devez fournir le budget prévisionnel. Justement, en parlant de copropriété, si la location est faite sur ce mode, le mode de répartition des charges doit être envoyé au locataire. En plus, transférez une note d’information sur les modes de calcul des charges récupérables.

Si le logement n’est pas positionné dans un immeuble en copropriété, en lieu et place du budget prévisionnel, vous enverrez les résultats de la précédente régularisation des charges locatives.

Mode de paiement

 

Pour le paiement des charges récupérables, deux modes au choix. Le premier consiste à faire un versement de provisions pour charges. En optant pour cette méthode, le paiement s’effectuera chaque mois, ou alors tous les trimestres. Bien entendu, la régularisation reste de mise. Elle doit être effectuée une fois par an.

La seconde technique consiste à recevoir le paiement de façon ponctuelle. Dans ce cas, nul besoin d’attendre une période donnée pour obtenir les charges récupérables auprès du locataire. La récupération se fait simplement en présentant des justificatifs des charges locatives. Les factures par exemple sont valables.

La régularisation, à quoi ça sert ?

 

La régularisation est une étape importante dans la réception des charges récupérables. Pourquoi ? Parce que cette opération permet de faire correspondre les dépenses réelles du locataire avec ses paiements.

Si vous ne faites pas la régularisation au cours d’une année, le locataire est habilité à réclamer un paiement échelonné sur une période de 12 mois. D’où l’importance pour vous, en tant que bailleur, de ne pas oublier cette opération.

Les charges récupérables permettent d’obtenir les dépenses faites dans un logement locatif. Mais encore faudrait-il que ces dépenses correspondent à celles retenues par la loi. N’hésitez pas à lire cet article chaque fois que vous envisagez d’envoyer un décompte au locataire !

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