Bail précaire : une solution pour les entrepreneurs qui débutent !

Jan 12, 2017
Bail précaire : comment ça fonctionne ?

On l’appelle aussi bail commercial dérogatoire. Il a été mis en place pour permettre à un commerçant de s’affranchir des contraintes impliquées par un bail commercial classique. Pour faire court et par opposition à ce dernier, le bail précaire est conclu pour une durée de 1 à 3 ans, contre les 9 ans autrement prévus. Cet article vous propose d’en apprendre plus sur les paramètres et conditions de ce type de contrat.

Quels avantages pour le locataire ?

Un entrepreneur qui vient de lancer son entreprise ne sait souvent pas de quoi demain sera fait. Les débuts sont toujours incertains : soit on cartonne, soit on coule, et tout va dépendre d’un ensemble de choix et de circonstances qu’il est bien difficile d’anticiper. Dans de telles conditions, il est amplement préférable de signer un contrat de bail précaire pour un an, tout en sachant que celui-ci sera renouvelable.

Même si les choses se passent très bien pour l’entrepreneur, il a tout intérêt à commencer par un bail dérogatoire. Si son activité est florissante et son chiffre d’affaire n’en finit plus de gonfler, il pourra changer de locaux et investir dans des bureaux plus spacieux sans aucune contrainte.

Cependant, de par sa nature-même, le contrat commercial dérogatoire ne permet pas à l’entrepreneur de protéger son fonds de commerce ni la valeur de son activité. Si le propriétaire refuse de renouveler le bail ou de le transformer en bail commercial 3/6/9 (le classique), alors l’entrepreneur locataire ne pourra rien y faire.

Inversement, si le propriétaire considère que le bail précaire évoluera automatiquement, à terme, en un bail classique, alors le locataire encoure un risque : s’il oublie de respecter le préavis de 3 mois en vigueur pour demander congé, alors il se trouvera automatiquement reconduit, contre son gré, pour une nouvelle période locative.

Quels avantages pour le propriétaire ?

Le plus gros bénéfice à tirer de ce type de contrat pour le propriétaire réside dans l’absence de plafond pour les loyers. En définitive, vous n’êtes aucunement tenus de respecter une quelconque règle concernant la valeur du contrat. Si vous désirez louer très cher votre bien, vous pouvez le faire. Un deuxième avantage est celui de la prudence : votre locataire n’ayant signé que sur le moyen-terme, vous pourrez tout à fait vous en séparer si vous n’en êtes pas satisfait.

Mais faites aussi preuve de prudence dans la prudence ! Car si vous oubliez d’aviser le locataire de votre souhait de le voir partir en respectant un préavis de 3 mois, celui-ci pourra légitimement rester et demander le renouvellement du bail précaire, ou sa transformation en bail classique.

Ne pas confondre avec la convention d’occupation précaire

Celle-ci confère également un droit d’occupation en échange du règlement d’un loyer mensuel, mais elle revêt un caractère particulièrement fragile qui ne conviendra pas du tout à un entrepreneur locataire en bonne santé financière. Pour ce dernier, c’est un bail précaire qu’il faudra signer, et rien d’autre.

Car la convention intervient dans un cadre de grande précarité, en cas de réelle nécessité. N’hésitez pas à en apprendre plus par ici. Par exemple, le locataire peut être en cours de procédure d’expropriation pour raison d’utilité publique ou pour un retard pris dans des travaux de démolition ou de restauration.

Une autre particularité de la convention, qui la rend encore une fois très différente du bail précaire, est le fait qu’on ne sait pas quand elle prendra fin. On considère qu’elle arrive à son terme lorsque la situation de précarité du locataire est résolue, ou lorsqu’un événement de tout ordre survient pour mettre fin au contrat.

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