Les agences immobilières ne respectent pas la loi

Jul 25, 2018
Les agences immobilières ne respectent pas la loi

Nul besoin d’être un devin pour comprendre que les agences immobilières ne respectent pas la loi. Quelques années après l’adoption de la loi Alur censée réguler le marché, les études révélant sa violation par les professionnels de l’immobilier ne cessent de proliférer. On a répertorié quelques preuves de cette violation.

Des statistiques alarmantes

 

Du 7 au 21 novembre 2015, un audit réalisé par l’association UFC-Que Choisir a révélé des proportions préoccupantes de cette situation. Sur 1246 professionnels, 35 % n’affichent pas d’information sur le diagnostic de performance énergétique. Or, cette donnée est capitale pour le locataire. En ne la présentant pas, les professionnels sont des « hors-la-loi ».

Une étude menée par la DGCCRF en 2016 montre que 58 % des agences immobilières commettent des infractions. Dans la même année, 458 avertissements, 295 injonctions, 54 procès-verbaux pénaux et 37 procès-verbaux administratifs ont été délivrés. Et ce n’est pas tout : cette année, près de 400 professionnels transgressent les dispositions !

Des agences voraces !

 

D’après les statistiques, environ 18 % des agences ne détaillent pas les honoraires de location. En les combinant aux frais de l’état des lieux, elles présentent des prix exorbitants aux clients pour ce qui est de leurs services. Ce n’est pas toujours facile pour l’honnête particulier qui ne veut qu’un toit pour vivre.

Selon les mêmes statistiques, 26 % des agences immobilières n’affichent pas le prix de leurs honoraires. Or, cet affichage est une obligation légale depuis 25 ans !

Dans 94 % des cas, les plafonds réglementaires des loyers sont respectés. Mais sur ce taux, seulement 8 % sont revus à la baisse, lorsqu’il le faut. Et si vous résidez dans une zone tendue, il y a des chances que vos frais aient aussi connu une augmentation de plus de 5 % entre 2011 et 2015.

Les professionnels de l’immobilier : ils cachent des données aux clients à la location

 

Alors que ça fait plus de 25 ans que la loi les y oblige, les agences immobilières n’affichent pas certaines données. De l’étiquette énergie à la surface du bien, les données pourtant essentielles à la décision ne sont pas présentées. Certaines agences précisent ces prix, mais ne les appliquent pas. S’ils ne sont pas appliqués, ils sont tout simplement absents des annonces. Triste réalité, en effet !

Elles sont avares en termes d’information

 

Des agences fournissent peu de détails sur les biens. Alors que 38 % donnent des informations standards, 12 % n’en donnent aucune. Elles ne proposent ni photo, ni adresse, ni un état de la location. Or, la loi les oblige à renseigner – et bien – le locataire.

Les agences immobilières : elles compliquent la vie aux locataires

 

Malgré le décret de novembre 2015 fixant les pièces exigibles, certains d’entre eux demandent des documents interdits. 81 % des agences le font d’après une étude de l’UFC-Que choisir, en 2015 ! Elles rendent la location difficile.

Elles réclament des pièces qui n’ont pas à être demandées : les revenus des parents, le livret de parent, etc. Or, seuls une pièce d’identité valide, une pièce justificative de domicile, un avis de taxe foncière et les documents prouvant les activités professionnelles sont exigés par la loi.

Elles mènent des pratiques commerciales déloyales

 

Si les actions des agences immobilières sont déjà graves, celle-ci l’est encore plus : elles effectuent des transactions sans l’approbation des bailleurs. Parfois, elles le font même avec des mandats expirés. Cette pratique est, au regard de la loi, à proscrire. Par ailleurs, sur des publicités de vente et location de logement, des agences présentent des honoraires minorés.

Pour contrer cette pratique commerciale, le 10 janvier 2017, un arrêté gouvernemental a été promulgué. Grâce à ce texte, le gouvernement veut rendre unanimes les règles prises en compte pour les annonces immobilières. L’objectif est surtout de régulariser la situation au niveau des établissements.

Les agences immobilières œuvrent-elles pour le bien des locataires ? Apporter une réponse négative à cette question ne constituerait pas une erreur. Des honoraires exorbitants, l’absence de transparence, des pratiques déloyales… oui, les agences immobilières ne respectent pas la loi.

 

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